C'est votre référence aux LOIS CIVILES PHILIPPINES.
LOI RÉPUBLIQUE NO. 386 - CODE CIVIL DES PHILIPPINES (LIVRE I À IV)
LOI RÉPUBLIQUE NO. 6732 - LOI PERMETTANT LA RECONSTITUTION ADMINISTRATIVE DES COPIES ORIGINAIRES DE CERTIFICATS DE TITRES PERDUS OU DETRUITS EN RAISON D'INCENDIES, D'INONDATIONS ET D'AUTRES FORCES MAJEURES, MODIFIANT A NOUVEAU LA DIXIEME DIXIEME DECRETION PRESIDENTIELLE NUMEROTEE LES QUINZE VINGT-NEUF ET LA SECTION CINQUANTE DE LA LOI DE LA REPUBLIQUE NUMEROTEE VINGT-SIX
EXÉCUTIF ORDRE NO. 209 - LE CODE FAMILIAL DES PHILIPPINES
LOI RÉPUBLIQUE NO. 9255 - LOI PERMETTANT AUX ENFANTS ILLÉGITIMES D'UTILISER LE NOM DE LEUR PÈRE, MODIFIANT À CETTE FIN L'ARTICLE 176 DE L'ORDRE EXÉCUTIF NO. 209, AUTREMENT CONNU COMME LE "CODE FAMILIAL DES PHILIPPINES"
LOI RÉPUBLIQUE NO. 8533 - LOI MODIFIANT LE TITRE I, CHAPITRE 3, ARTICLE 39 DU DÉCRET EXÉCUTIF NO. 209, AUTREMENT CONNU COMME LE CODE FAMILIAL DES PHILIPPINES, ANNULANT LE PÉRIODE PRESCRIPTIVE D'ACTION OU DE DÉFENSE FONDÉE SUR L'INCAPACITÉ PSYCHOLOGIQUE
DÉCRET PRÉSIDENTIEL NO. 603 - CODE DE BIEN-ÊTRE DE L'ENFANT ET DE LA JEUNESSE
DÉCRET PRÉSIDENTIEL NO. 1083 - CODE DES LOIS PERSONNELLES MUSULMANES DES PHILIPPINES (LIVRE I À IV)
LOI RÉPUBLIQUE NO. 8552 - LOI DE 1998 SUR L'ADOPTION DOMESTIQUE
LOI RÉPUBLIQUE NO. 8369 - LOI DE 1997 SUR LES TRIBUNAUX FAMILIAUX
LOI RÉPUBLIQUE NO. 6809 - LOI ABAISSANT L'ÂGE DE LA MAJORITÉ DE VINGT-UN À DIX-HUIT ANS, MODIFIANT POUR L'OBJECTIF L'ORDRE EXÉCUTIF NUMÉROTÉ DEUX CENT NEUF ET À D'AUTRES FINS
LOI RÉPUBLIQUE NO. 9161 - LOI DE 2002 SUR LA RÉFORME LOCATIVE
LOI RÉPUBLIQUE NO. 8437 - LOI PROROGEANT EN OUTRE LA PERIODE DE CONTRÔLE DES LOYERS POUR CERTAINS UNITES RESIDENTIELLES MODIFIANT CETTE DISPOSITION BATAS PAMBANSA BLG. 877 INTITULÉ: "LOI PRÉVOYANT LA STABILISATION ET LA RÉGLEMENTATION DES LOCATIONS DE CERTAINES UNITÉS RÉSIDENTIELLES ET À D'AUTRES FINS, TEL QUE MODIFIÉE"
LOI RÉPUBLIQUE NO. 6643 - UN ACTE ÉTENDANT L'EFFICACITÉ DE BATAS PAMBANSA BLG. 877, INTITULÉ «LOI PRÉVOYANT LA STABILISATION ET LA RÉGLEMENTATION DES LOCATIONS DE CERTAINES UNITÉS RÉSIDENTIELLES ET À D'AUTRES FINS» POUR UNE AUTRE DEUX ANS
LOI RÉPUBLIQUE NO. 4726 - LA LOI SUR LE CONDOMINIUM
LOI RÉPUBLIQUE NO. 6541 - CODE NATIONAL DU BÂTIMENT DES PHILIPPINES
LOI RÉPUBLIQUE NO. 6940 - LOI DONNANT UNE PERIODE SE TERMINANT LE 31 DECEMBRE 2000 POUR LE DEPOT DES DEMANDES DE BREVET LIBRE ET DE CONFIRMATION JUDICIAIRE DU TITRE IMPARFAIT AUX TERRES ALIENABLES ET JETABLES DU DOMAINE PUBLIC AU TITRE DES CHAPITRES VII ET VIII DE LA LOI SUR LES TERRES PUBLIQUES (CA 141, TELLE QUE MODIFIEE )
DÉCRET PRÉSIDENTIEL NO. 1755 - UN DÉCRET MODIFIANT L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL
BATAS PAMBANSA BLG. 25 - LOI RÉGISSANT LA LOCATION D'UN LOGEMENT OU D'UN TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVE LE LOGEMENT D'UN AUTRE ET À D'AUTRES FINS.
Xiaomi Redmi 6
